Quels services offrez vous ?
Dans le cadre de cette formalité nous assurons l'ensemble des services et formalités nécessaires à la réussite de votre projet de dissolution par TUP (Enregistrement de votre société à l'étranger, rédaction des documents relatifs à la cession et à la fusion absorption par TUP puis ensuite les formalités de dissolution au registre du commerce en France.)
En résumé la procédure de TUP c'est quoi ?
La transmission Universelle de Patrimoine prévue à l'article 1884-5 du code civil, est une procédure permettant de faciliter la dissolution d'une société. Il s'agit lorsqu'une société détient une autre à 100% d'opérer une TUP, la société holding absorbe alors tout l'actif et les dettes de sa société fille, et dissous automatiquement cette société. Ceci peut être effectué entre une société Française et une société Etrangère (On parle alors de TUP Transfrontalière).
Pourquoi cette formalité est-elle plus simple comparée à la liquidation amiable classique ?
Depuis le 1er octobre 2024, un nouveau décret impose pour la liquidation amiable classique l'obligation d'obtenir un certificat de conformité fiscal auprès de l'administration et également un certificat auprès des organismes sociaux (URSAFF...), cette procédure était déjà assez complexe et longue (2 formalités, 2 annonces légales, réaliser les actifs, faire le bilan de clôture, avoir recours à un liquidateur...), elle va devenir un vrai chemin de croix pour les dirigeants et professionnels (avocats, conseils et experts comptables)
Désormais la dissolution simplifiée par TUP prévue à l'article 1884-5 du code civil, va s'imposer comme la formalité la plus simple, la plus économique et la plus sécurisée juridiquement pour les sociétés sans dettes.
Quelles sont les bases juridiques ?
Cette formalité est reconnue par tous les Tribunaux de commerce, car il s'agit de l'application de l'article 1884-5 du code civil. D'autre part, il existe une jurisprudence abondante sur la TUP y compris pour les TUP transfrontalières incluant des sociétés de droit des Etats-Unis et autres juridictions.
A qui cette formalité s'adresse-t-elle ?
Cette formalité peut-être réalisée pour tous types de personnes morales (SA, SAS, SASU, SARL, EURL.... y compris les SCI), quelle que soit l'activité et quelle que soit la taille.
Dans quel pays allez vous enregistrer la holding qui va absorber l'actif et les dettes de la société Française ?
Généralement les États-Unis, le Royaume-Uni, l'IRLANDE ou tout autre pays de votre choix (sur devis pour autres pays que les USA ou le Royaume-Uni).
Quelle sont les conditions de réalisation ?
Evidemment la société ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective (exemple procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire), et ne pas avoir de dettes (si la société a des dettes il est possible pour un créancier de faire opposition pendant le délais de 30 jours, le risque est réduit mais existant)
Que se passe-t-il pour l'activité de l'entreprise ?
Pour réaliser la formalité de TUP, l'entreprise doit avoir cessé l'activité, l'activité peut être reprise et poursuivie par la holding étrangère (il peut être parfois indispensable alors d'enregistrer une succursale en France au registre du commerce pour exercer sur le territoire Français légalement). Il est également possible de vendre ou transmettre le fond, les actifs à une société tierce (qui peut être nouvellement créée pour l'occasion).
J'ai des établissements secondaires que dois-je faire ?
Pour réaliser la dissolution il conviendra de radier les établissements secondaires (formulaire cerfa M4), votre assistante dédiée vous accompagnera dans cette démarche sans frais supplémentaires.
J'ai des salariés dans la société, comment faire ?
Pour la société dissoute, vous devez notifier officiellement le licenciement des salariés pour respecter leurs droits sociaux. Si vous poursuivez l'activité avec le holding étranger ou avec une nouvelle société alors vous pouvez réembaucher les salariés de votre choix avec la nouvelle société.
Que deviennent les actifs de la société ?
Dans le cadre de la TUP, ils sont transférés de plein droit à la holding, celle-ci peut ensuite les revendre ou les distribuer après liquidation amiable.
Que deviennent les dettes de la société Française ?
Dans le cadre de la TUP elles sont transférées de plein doit à la société holding étrangère.
Faut-il déposer les comptes financiers et bilans pour cette formalité ?
Non, pour réaliser la procédure aucun état financier n'est exigé par le Greffe du Tribunal de commerce en France.
Que faire après la dissolution en France ?
Vous pouvez conserver la société holding et fonctionner avec, ou créer une nouvelle structure avec éventuellement une succursale en France pour pouvoir fonctionner légalement. Dans ce cas nous offrons la création de la société et de la succursale Française et pouvons assurer la gestion (administration, comptabilité...).
Après la dissolution en France, je souhaite liquider ma holding étrangère comment faire ?
Il suffira de nous en faire la demande, dans nos tarifs sont compris soit 12 mois de domiciliation soit les frais de liquidation, vous n'aurez donc aucun frais supplémentaire après la radiation.
Quand les responsabilités et la mission du gérant prennent-elles fin ?
Les responsabilités du représentant s'arrêtent à la date de dissolution décidée par l'assemblée générale
Peut-il y avoir une procédure collective engagée après la dissolution en France ?
Après le délai de 30 jours à minuit (date de parution de l'annonce légale) la dissolution devient inéluctable, personne ne peut s'y opposer après la fin du délai, pas même le Tribunal qui n'a d'autre choix de respecter la loi (1884-5) et de dissoudre la société Française. C'est pourquoi nous pouvons garantir la dissolution.
Comment un créancier peut-il faire pour s'opposer à cette dissolution ?
Après la parution légale, les créanciers ont 30 jours pour s'opposer par voie d'assignation au Tribunal de commerce . Ce délai se termine le 30ème jour à minuit. (IMPORTANT: Dans votre cas compte tenu que votre société n'a pas de dettes, vous n'aurez pas d'opposition
Peut-on engager la responsabilité personnelle du gérant pour avoir opéré cette formalité de TUP ?
Non bien évidemment, car d'une part cette formalité est prévue par l'article 1884-5 du code civil donc parfaitement légale, d'autre part, il est accordé un délai de 30 jours aux créanciers pour s'opposer au transfert des actifs et des dettes, après ce délai personne ne peut s'opposer à la formalité (pas même le Tribunal puisque c'est la loi qui le prévoit).
Une fois la dissolution de la société effectuée, si je souhaite reprendre l'activité avec une nouvelle société pouvez-vous m'accompagner ?
Oui évidemment, dans ce cas nous vous offrons la création d'un nouvel holding et une succursale enregistrée en France (sans aucun frais), nous proposons ensuite d'en assurer les services de comptabilité, administration..
Qui est le Cabinet LEYLAND ?
Notre Groupe est présent à Londres, et à Miami aux Etats-Unis depuis 1998 (26 années), nous disposons de partenariats avec des cabinet d'avocats, comptables et juristes Français, Britanniques et Américains. Nous sommes spécialisés dans les formalités internationales pour sociétés et expatriés Francophones. (Enregistrement de sociétés, fusions acquisition, absorptions (TUP), transferts de sièges sociaux transfrontaliers, domiciliation, comptabilité…).
Pourquoi Leyland a décidé de proposer cette formalité ?
De nombreux cabinet d'avocats utilisent cette procédure pour les grands groupes, Chez Leyland nous avons choisi de mettre à disposition cette formalité pour les entreprises plus modestes (qui n'y avaient pas accès auparavant).
Quelles sont mes garanties ?
Grâce à notre taux de réussite de 99,5%, nous pouvons garantir d'obtenir la dissolution officielle de la société absorbée, nous nous engageons contractuellement à vous rembourser la totalité des frais et honoraires engagés (Cette garantie ne s'applique qu'après le délai de 30 jours de la date de l'annonce légale).
Fournissez-vous un support juridique après la formalité ?
Oui, quelle que soit votre problématique, nos experts ou nos partenaires avocats conseils en droit des affaires pourront vous accompagner de bout en bout.
Comment démarrer la formalité ?
Dans un premier temps, nous demandons de vérifier sans frais l'éligibilité de votre dossier, cela nous permet ensuite d'accepter ou refuser votre dossier. Si nous l'acceptons cela nous permet également de vous accorder notre garantie.
